PREAMBULE

La Société MIDDLE EARTH INITIATIVES GROUP, société par actions simplifiée au capital de 94.485, 20€, dont le siège est sis 6 Promenade Saint Leufroy, 92150 Suresnes, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 790 589 469, représentée par son Président et son Directeur Général domiciliés en cette qualité audit siège (ci-après dénommée « M.E.I. Group») édite et exploite, depuis la France, une plateforme de collecte de données, de création de base de données, de mise en forme, de diffusion, de partage de base de données grâce à des mécanismes de scénarios d’engagement pilotés par les données.

Cette plateforme est accessible notamment à l’adresse http://flamefy.com et/ou sur tous les supports de communication électronique (la « Plateforme »), au moyen d’un logiciel que M.E.I. Group a développé (le « Logiciel »).

Les présentes conditions régissent votre utilisation de la Plateforme et du Logiciel et les modalités selon lesquelles nous vous fournissons les Services. En utilisant, les Services, le Logiciel, ou la Plateforme, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions. Si vous avez conclu un autre contrat avec M.E.I. Group concernant des Services, le Logiciel ou la Plateforme, les conditions dudit contrat s’appliquent en cas de conflit avec les présentes conditions. Comme décrit plus en détail dans l’Article 7 ci-dessous, vous conservez tous les droits et la propriété intellectuelle sur la base de données que vous créez par l’intermédiaire des Services.

1. DEFINITIONS

Au sein des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, les termes et expressions ci-dessous auront les significations suivantes :

« Abonnement » désigne les fonctionnalités de la Plateforme permettant à l’Utilisateur inscrit et disposant d’un Compte Utilisateur d’utiliser les Services pendant la durée du Contrat ;

« Base de Données» a la signification donnée à l’Article 4.2;

« Client » désigne la personne ayant conclu le Contrat.

« Compte Utilisateur» a la signification donnée à l’Article 3.1 ;

« Conditions Générales » désigne ces conditions générales de vente et d’utilisation ;

« Conditions Particulières » a la signification donnée à l’Article 2.2 ;

« Contenu » Ensemble de textes, d’images, de son, de vidéo appartenant à l’Utilisateur et mis en ligne par ses soins sur la Plateforme aux fins de création et d’édition de son ou ses Bases de Données par l’intermédiaire des Services;

« Contenu FlameFy » a la signification donnée à l’Article 7.3 ;

« Contrat » désigne l’ensemble contractuel et obligatoire composé à la fois des Conditions Générales et des Conditions Particulières ;

« CNIL» a la signification donnée à l’Article 8.1;

« Données Personnelles » a la signification donnée à l’Article 8.2 ;

« Espace Personnel » a la signification donnée à l’Article 3.4;

« Logiciel » a la signification donnée en Préambule ;

« M.E.I. Group » a la signification donnée en Préambule ;

« Plateforme » a la signification donnée en Préambule ;

« Prix » a la signification donnée à l’Article 6.1;

« Service » a la signification donnée à l’Article 4.2;

« Service » a la signification donnée à l’Article 4.2;

« Utilisateur» ou « Vous» désigne tout utilisateur de la Plateforme, des Services, ou du Logiciel, personne physique ou personne morale investie de la capacité et/ou du pouvoir nécessaire à l’utilisation de la Plateforme, des Services, ou du Logiciel.

2. FONCTIONNEMENT DU PRESENT CONTRAT

2.1 Consentement

Tout accès et/ou toute utilisation de la Plateforme, des Services, ou du Logiciel que vous soyez inscrit ou non sur la Plateforme, en qualité de particulier ou de professionnel, à titre personnel ou pour le compte d’un tiers, emporte votre acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions, qui entrent en vigueur du fait de l’utilisation de la Plateforme, des Services, ou du Logiciel.

Si vous accédez et/ou utilisez la Plateforme, les Services, ou le Logiciel vous garantissez avoir la capacité requise. Tout utilisateur inscrit doit être âgé d’au minimum de 18 (dix-huit) ans ou bénéficier d’une autorisation de pouvoir souscrire aux présentes conditions.

Si vous accédez et/ou utilisez la Plateforme, les Services, ou le Logiciel pour le compte d’un tiers et/ou en qualité de représentant, vous garantissez à M.E.I. Group que vous détenez l’intégralité des droits, autorisations et des pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes conditions au nom de la société, association, partenaire ou tout autre entité pour laquelle vous utilisez ou accédez à la Plateforme, aux Services, ou au Logiciel.

Si vous accédez et/ou utilisez la Plateforme, les Services, ou le Logiciel pour le compte d’un tiers et/ou en qualité de représentant, vous garantissez à M.E.I. Group que vous détenez l’intégralité des droits, autorisations et des pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes conditions au nom de la société, association, partenaire ou tout autre entité pour laquelle vous utilisez ou accédez à la Plateforme, aux Services, ou au Logiciel.

2.2 Conditions Particulières

L’utilisation de la Plateforme, du Logiciel et la fourniture des Services peuvent faire l’objet de conditions particulières concernant notamment, le nombre d’Utilisateurs, le Prix de l’abonnement, ou la Durée de l’abonnement (les « Conditions Particulières »).

2.3 Ordre de Priorité

En cas de discordance entre les conditions du présent Contrat et les Conditions Particulières, les Conditions Particulières régissent l’utilisation de la Plateforme, du Logiciel et la fourniture des Services.

2.4 Entrée en Vigueur et Durée du Contrat

Les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières rentrent en vigueur au plutôt lors de la première connexion de l’Utilisateur à la Plateforme ou lors de la l’acceptation des Conditions Particulières.

Le présent contrat demeure en vigueur pour la durée définie dans les Conditions Particulières. Etant précisé que ce contrat est indéfiniment et automatiquement renouvelable à l’issue de la période contractuelle en cours, sauf préavis écrit d’un mois avant la date de renouvellement.

2.5 Modification

M.E.I. Group peut modifier à tout moment les présentes conditions ou toute condition particulière qui s’appliquent à un Service, au Logiciel ou à la Plateforme, pour par exemple refléter des changements de la loi ou des modifications apportées à nos Services, Logiciel ou Plateforme. En cas de modification des présentes conditions ou toute condition particulière nous vous informerons par écrit. En continuant à utiliser ou à accéder aux Services, au Logiciel ou à la Plateforme après l’entrée en vigueur desdites modifications, l’Utilisateur accepte d’être lié par les conditions ainsi modifiées.

3. UTILISATION DE LA PLATEFORME

3.1 Présentation De La Plateforme

La Plateforme propose un service en ligne innovant permettant la création, l’édition et l’analyse de base de données, au moyen d’un dispositif multicanal exécutant des narrations interactives, sans connaître une seule ligne de code, sous réserve d’avoir préalablement créé un compte d’utilisateur (ci-après « Compte Utilisateur »).

3.2 Un Accès par Utilisateur

Un Compte Utilisateur ne peut-être utilisé que par une personne physique à la fois. Par conséquent, si le Client souhaite disposer de plusieurs accès à la Plateforme simultanée, il doit commander dans les Conditions Particulières autant de nombre d’accès que de Compte Utilisateurs souhaités.

3.3 Inscription

L’inscription au Service est nécessaire pour pouvoir bénéficier de la Plateforme et des fonctionnalités proposées par la Plateforme.

Cette inscription passe par la création d’un Compte Utilisateur et la fourniture de données à caractère personnel vous concernant (au minimum : identifiant, adresse e-mail, mot de passe). Vous demeurez à tout moment libre de modifier la teneur des données à caractère personnel communiquées à cette occasion selon les modalités déterminées à l’article 8 des présentes Conditions Générales.

Après votre souscription au Service, la Plateforme vous enverra par courrier électronique votre identifiant et mot de passe associé à votre Compte Utilisateur. Il incombe à chaque Utilisateur s'il le souhaite, de modifier son mot de passe.

Vous recevrez un courrier électronique vous invitant à cliquer sur un lien aux fins de confirmer votre inscription.

L’accès à votre Compte Utilisateur s’effectue par saisie de votre identifiant et mot de passe associé, dont vous assurez seul la confidentialité. La création de votre Compte Utilisateur vous permet de bénéficier de l’Espace Personnel dédié à la gestion de votre compte et dont l’accès vous est exclusivement réservé.

L’utilisation de la Plateforme à compter de votre inscription est valable pour la durée du contrat et est renouvelable tacitement tous les mois dans le cas d’une inscription en ligne.

4. CONDITION DE MISEN EN OEUVRE DES SERVICES

4.1 Licence d’Utilisation des Services

A la condition que vous respectiez les termes et conditions des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières, M.E.I. Group vous accorde un droit non exclusif, non cessible et révocable d’accès et d’utilisation des Services.

4.2 Mises à Disposition des Services

M.E.I. Group met à disposition des Utilisateurs un service en ligne innovant permettant la création, l’édition et l’analyse de base de données, au moyen d’un dispositif multicanal et de narrations interactives. Sous réserve des Conditions Particulières, l’Utilisateur peut extraire une base de données, depuis tous les réseaux, tous les supports (online/offline) ou par des mécanismes d’engagement (« Base de Données »). Une fois extraite, le Logiciel de M.E.I. Groupe permet à l’Utilisateur d’analyser quantitativement et qualitativement les Bases de Données, à l’aide d’Applicatifs (éditeurs click & play et de Widgets d’analyse et reporting), sans nécessiter la création de code informatique, tel que spécifié dans les Conditions Particulières (les « Services »).

Les Services sont fournis dans le cadre d'une infrastructure dédiée utilisant les ressources de M.E.I Group, sous réserve du respect par le Client des obligations lui incombant, notamment en ce qui concerne l'acquittement du Prix de connexion au réseau sans lequel aucun accès n'est possible aux Services.

Le Client reconnaît avoir été informé par M.E.I Group de l'ensemble des pré-requis techniques nécessaires au fonctionnement optimal des Services. Le Client est par ailleurs informé du fait que ces pré-requis peuvent évoluer, notamment pour des raisons techniques. Si une évolution intervient en cours de contrat, le Client en sera informé au préalable.

Le Client est seul responsable de l'accès aux Services, il lui appartient de prendre toutes dispositions pour maintenir cet accès. M.E.I Group est dégagé de toute responsabilité en cas d'impossibilité d'accès aux Services du fait d'un évènement échappant à son contrôle.

Le Client ne pourra utiliser les Applicatifs auxquels les Services donnent accès que dans le cadre des dits Services et conformément aux termes de la Licence. Il est responsable de l'utilisation des Services par les Utilisateurs. Il lui appartient de veiller à ce que les Utilisateurs respectent les conditions contractuelles d'accès aux Services.

Le Client ne pourra céder de quelque façon que ce soit le droit d'accès au Services sans l'accord préalable et écrit de M.E.I Group.

Le Client s'engage à ne pas laisser accéder aux Services des personnes non autorisées et doit veiller à ce que chaque personne autorisée respecte les règles de confidentialité de ses Identifiants.

Si au terme des Conditions Particulières, l'accès aux Services est autorisé pour plusieurs Utilisateurs simultanés, le Client est informé que lorsque le nombre maximal des Utilisateurs pouvant se connecter simultanément est atteint, l'accès aux Services est impossible pour tout autre Utilisateur tant que l'un des Utilisateurs ne s'est pas déconnecté.

Des logiciels tiers peuvent être utilisés par les clients dans le cadre des Services avec l’accord desdits tiers. Le Client ne pourra utiliser ces logiciels tiers dans le cadre des Services que conformément aux termes des licences des tiers. Si les tiers en question retirent leur autorisation d’utiliser leur logiciel, M.E.I. Group ne pourra pas être tenu responsable envers le Client. De même, les conditions financières de la fourniture de Services telles que définie par les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières demeureront en vigueur.

Il incombe au Client de conclure les licences nécessaires à l'utilisation des logiciels tiers dans le cadre des Services. M.E.I Group n'est en aucun cas partie auxdits contrats et la fourniture des Services ne constitue en aucun cas une prestation de distribution desdits logiciels. M.E.I Group ne saurait supporter la responsabilité d'une quelconque défaillance du Client quant à ses obligations vis à vis des tiers titulaires des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels concernés. Il appartiendra au Client de relever et garantir M.E.I Group, en tant que de besoin, de toute condamnation au principal, intérêts, frais et accessoires qui pourraient être mis à sa charge en raison de l'utilisation irrégulière d'un logiciel tiers due à une faute du Client.

4.3 Accès aux Services et Niveau de Services

Les Services sont accessibles par le Client à tout moment, 24H sur 24H et 7 jours sur 7, à l'exception des périodes de maintenance dans les conditions définies ci-après et dans l’Accord sur le Niveau de Services joint en annexe.

L'accès aux Services par les Utilisateurs s'effectue, pour chaque Utilisateur, à l'aide de ses identifiants à partir de tout ordinateur fixe ou portable, même non situé dans les locaux du Client.

Le Client devra veiller à faire respecter la confidentialité des identifiants et mots de passe par ses Utilisateurs. Les Identifiants et mots de passe ne peuvent être utilisés que pour permettre l'accès aux Services des Utilisateurs autorisés par le Client et ce, afin de garantir la sécurisation des données du Clients. Les Identifiants et mots de passe ne peuvent être communiqués à des tiers.

Le Client est seul et totalement responsable de l'utilisation et de la confidentialité des Identifiants et des mots de passe et devra s'assurer que seules les personnes autorisées ont accès aux Services. Il devra informer sans délai M.E.I Group s'il constate une faille de sécurité liée notamment à la communication volontaire ou au détournement d'Identifiants et de mots de passe, afin que M.E.I Group puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue de faire remédier à la faille de sécurité.

En cas de perte ou de détournement d'un identifiant et mot de passe, une procédure d'attribution d’un nouveau identifiant et d'un nouveau mot de passe est mise en œuvre. Le Client est informé que la connexion aux services s'effectue via le réseau Internet. Il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. M.E.I Group ne peut être tenu responsable des difficultés d'accès aux Services dus à des perturbations du réseau internet.

L'accès aux Services peut être momentanément interrompu pour des raisons de nécessité liées au service et notamment afin d'assurer la maintenance des serveurs de M.E.I Group.

En cas de faille de sécurité constatée par M.E.I Group, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services et les données du Client, M.E.I Group pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de M.E.I Group pour quelque cause que ce soit.

4.4 Volumétrie

Le nombre de sources de données disponibles à l’application des Services est défini par les Conditions Particulières. Une révision du nombre de sources entraînera une révision du Prix défini par les Conditions Particulières.

5. LICENCE DU LOGICIEL

Les Services fournis à l’Utilisateur utilise le Logiciel développé par M.E.I. Group. A la condition que vous respectiez les termes et conditions des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières, M.E.I. Group vous accorde un droit non exclusif, non cessible et révocable d’accès et d’utilisation du Logiciel.

6. CONDITIONS FINANCIERES

Les conditions financières applicables à ces Conditions Générales sont définies plus en détail dans les Conditions Particulières.

6.1 Le Prix

Les Conditions Particulières indiquent le prix des Services en fonction d'une ou plusieurs modalités telles que les frais d'utilisation, le montant des redevances (périodique ou fixe) etc (le « Prix »). Les Prix mentionnés aux Conditions Particulières pourront être révisés périodiquement à l'initiative de M.E.I. Group.

Vous acceptez que le Prix de certains Services mentionnés dans les Conditions Particulières soit variable en fonction de l'utilisation effective des dits Services ou des sources de données utilisées.

6.2 Modalités de Paiement

Vous devrez payer le montant total de chaque facture, toutes taxes mentionnées sur celle-ci, sans pouvoir opérer une quelconque compensation avec des sommes dues ou prétendues exigibles de la part du Prestataire.

M.E.I. Group n'est pas tenu d'informer le Client des impôts, taxes, droits ou autres prestations en vigueur dans le pays vers lequel les Services sont acheminés ou dans lequel ils seront utilisés par le Client. Ce dernier est tenu de se renseigner auprès des autorités compétentes.

Les Prix seront exprimés en euros et les paiements, sauf s'il devait en être autrement convenu entre les Parties, devront être effectués dans cette devise par virement, sans frais pour M.E.I. Group, sur le compte bancaire de ce dernier dont les coordonnées sont précisées dans les Conditions Particulières.

Les paiements devront parvenir à M.E.I. Group dans les délais mentionnés dans les Conditions Particulières. Tout retard de paiement entraînera l'application d'une pénalité égale à trois (3) fois le montant du taux d'intérêt légal applicable en France.

En cas de contestation d'une facture, le paiement de la facture contestée demeure dû. Si la contestation est admise, un avoir sera adressé au Client dans les meilleurs délais.

Faute de paiement dans les délais contractuels de la totalité des sommes dues à M.E.I. Group en exécution du présent contrat, à M.E.I. Group adressera au Client une lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen comportant date de réception certaine, lui enjoignant de procéder au paiement dans le délai de quinze (15) jours à compter de la réception de ladite lettre. Dans l'hypothèse où passé ce délai, le Client ne se serait pas acquitté de la totalité des sommes dues au principal, intérêts et frais, le M.E.I. Group pourra interrompre l'accès à la Plateforme, aux Services et au Logiciel, et sera autorisé également à résilier le présent contrat, de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, sans préjudice du droit de recouvrer les sommes dues et tous dommages et intérêts éventuels.

6.3 Informations du Client

Le Client s’engage à fournir à M.E.I. Group des informations (adresse et coordonnées bancaires) exactes et à informer M.E.I. Group dans les meilleurs délais de toute modification de ces informations.

En particulier, en cas de prélèvement bancaire automatique, le Client s’engage à mettre à jour ses coordonnées bancaires ou son numéro de carte bancaire avant le 20 du mois en cours par courrier comprenant tout justificatif nécessaire (notamment le nouveau relevé d’identité bancaire) et s’engage également à prévenir son nouvel établissement bancaire du prélèvement mensuel qui s’effectuera sur son compte par M.E.I. Group.

Pour tout abonnement d’une durée supérieure à un mois, payé par prélèvement mensuel, le client accepte expressément que M.E.I. Group conserve ses coordonnées bancaires pour assurer ces prélèvements.

Le Client s’engage à indiquer ses coordonnées (nom, prénom, numéro d’identification) à M.E.I. Group dans toute correspondance afin de faciliter l’authentification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne sera pas traitée par M.E.I. Group.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 Votre Propriété Intellectuelle

Lors de votre utilisation de la Plateforme et du Logiciel vous aurez la possibilité de créer une Base de Données. Vous avez l’entière propriété de cette Base de Données.

M.E.I. GROUP n’acquiert aucun droit de propriété sur votre Base de Données ou ni sur vos Contenus.

Toutefois, Vous accordez à M.E.I. Group un droit cessible afin de permettre à M.E.I. Group d’héberger vos Contenus et vos Bases de Données sur ses serveurs et vous les rendre accessibles par le biais du Service, pour la durée du contrat.

7.2 La Propriété Intellectuelle D’autrui

Vous vous engagez expressément à ne pas utiliser la Plateforme, le Logiciel ou les Services en violation de droit de propriété intellectuelle d’autrui.

7.3 La Propriété Intellectuelle D’autrui

La Plateforme est la propriété exclusive de M.E.I. Group. En contrepartie du paiement du Prix, M.E.I. Group vous accorde un droit, personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation de la Plateforme sous réserve de votre acceptation et complet respect des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières.

L’accès et/ou l’utilisation de la Plateforme est insusceptible de conférer un quelconque droit autre que ceux mentionnés expressément aux présentes Conditions Générales sauf accord préalable et écrit de M.E.I. Group.

Le contenu autre que votre Contenu inclus ou accessible sur et/ou à travers la Plateforme et notamment tout texte, graphique, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, graphiques, et tout autre matériel ou logiciel (ci-après le « Contenu FlameFy ») est la propriété exclusive de M.E.I. Group ou de ses licenciés, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et est soumis aux lois et réglementations applicables en la matière.

Le Contenu FlameFy ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable, exprès et écrit de M.E.I. Group ou de ses licenciés. Toute utilisation ou exploitation du Contenu Flamefy à des fins et conditions autres que celles déterminées au sein des présentes Conditions Générales est expressément interdite.

En outre, Vous n’êtes pas autorisé à modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir du Contenu FlameFy, en tout ou en partie, sauf si cette possibilité vous a été expressément et préalablement octroyée par M.E.I. Group, dans le cadre d’un accord distinct.

8. DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEE PAR M.E.I. GROUP

8.1 Obligation de M.E.I. Group

M.E.I. GROUP protège la vie privée de ses Utilisateurs en respectant la législation en vigueur. Ainsi, M.E.I. Group déclare la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »).

Le présent article encadre la protection des Données Personnelles collectées et traitées à l’occasion de votre accès et/ou utilisation de la Plateforme dans les conditions visées aux présentes. En plus des garanties fournies au présent Article, les Utilisateurs bénéficient de la Politique Vie Privée de M.E.I. Group figurant en Annexe.

8.2 Définition et Finalités du Traitement des Données Personnelles

Par « Données Personnelles » M.E.I. Group entend toutes les informations vous concernant que Vous nous fournirez volontairement lors de l’ouverture d’un Compte Utilisateur sur la Plateforme et/ou celles qui seront collectées dans le cadre de votre accès et/ou utilisation de la Plateforme.

Ces Données Personnelles comprennent ainsi aussi bien les données d’inscription, votre profil et les données de facturation que les données d’utilisation ci-après définies.

Les données d’inscription que Vous nous transmettez lorsque Vous vous inscrivez sur notre Plateforme via le formulaire d’inscription sont votre identifiant et votre adresse e-mail. Il est de votre responsabilité de vous assurer que les données permettant de Vous identifier soient exactes et complètes.

M.E.I. GROUP n’utilisera pas vos données d’inscription sans votre contentement, sauf dans les conditions prévues à l’article L. 34-5 du Code des Postes et Communications électroniques. Vous disposerez à cette occasion de la possibilité de vous opposer à ces envois.

Le profil est constitué de toutes les informations personnelles que Vous fournissez volontairement et postérieurement à la création de votre Compte Utilisateur, tels que vos nom, prénom, dénomination sociale, avatar, identifiant et descriptif.

Les données de facturation sont nécessaires pour Vous permettre d’accéder aux services payants de la plateforme et sont constituées de vos nom, prénom ou dénomination sociale, adresse et numéro de TVA le cas échéant. Les données de facturation doivent être et demeurées exactes et sincères.

Les données d’utilisation sont quant à elles collectées automatiquement lors de vos connexions sur la Plateforme, telles que votre adresse IP (l’adresse de votre ordinateur), les pages visitées, le type de navigateur utilisé, l’heure et la date de navigation, etc.

Vous êtes informé que bien qu’inscrit sur la Plateforme, un procédé automatique de traçage (cookies ou balises) est mis en œuvre sur la Plateforme, procédé auquel Vous pouvez faire obstacle en modifiant les paramètres de votre navigateur internet.

Ces données d’utilisation recueillies à travers ce procédé automatique de traçage sont anonymes et sont utilisées dans le seul but d’améliorer la qualité de la Plateforme.

8.3 Destinataires des Données Personnelles

Les Données Personnelles permettant de vous identifier ne font l’objet d’aucune communication à des tiers. Vous êtes toutefois informé qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

8.4 Sécurité des Données Personnelles

M.E.I. Group met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou de mauvaise utilisation de celles-ci. M.E.I. Group vous demandera ainsi un mot de passe lors de l’ouverture d’un Compte Utilisateur, qui permet de protéger votre Compte Utilisateur contre tout accès non autorisé. Vous êtes responsable de la conservation et du caractère confidentiel de votre mot de passe ainsi que de son utilisation.

8.5 Conservation des Données Personnelles

Les Données Personnelles sont stockées sur les serveurs de M.E.I. Group et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à l’utilisation de votre Compte Utilisateur.

Toutefois, Vous êtes informés qu’à compter de la désactivation de votre Compte Utilisateur pour quelque raison que ce soit, les Données Personnelles ainsi que le contenu qui y est associé seront conservés pendant une durée maximale d’un mois à compter de la désactivation de votre Compte Utilisateur.

8.6 Vos Droits

M.E.I. GROUP vous informe que Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos Données Personnelles et ce, dans le cadre de la législation en vigueur. Vous pouvez à tout moment accéder et modifier en ligne les informations associées à votre Profil depuis votre Espace Personnel.

Vous pouvez également exercer votre demande d’accès, de modification ou de suppression de vos Données Personnelles, sous réserve de justifier de votre identité, si ces Données Personnelles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite, en adressant une demande en ce sens par courrier à l’adresse suivante : 6 Promenade Saint Leufroy, 92150 Suresnes, en joignant une copie de votre pièce d’identité ou de votre extrait de K-BIS et la mention de vos éléments d’identification (pseudo) sur la Plateforme.

9. VOS OBLIGATIONS AU REGARD DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

En utilisant les Services, l’Utilisateur construit une Base de Donnée dont il acquiert l’entière propriété. Le Client reconnaît que cette Base de Donnée comprend des Données Personnelles et s’engage à effectuer toutes les formalités requises au regard de la loi applicable et notamment vis-à-vis de la CNIL en relation avec sa collecte de Données Personnelles.

10. VOS GARANTIES ET OBLIGATIONS D’INDEMNISATION

10.1 Garantie

En chargeant votre contenu sur la Plateforme ou le Logiciel, vous déclarez avoir toutes les licences et autorisations nécessaires pour utiliser vos contenus ou référencer des contenus stockés sur d’autres plateformes.

10.2 Indemnisation

Le Client garantit M.E.I. Group contre toute réclamation, demande, perte ou dommage, notamment des honoraires d’avocats raisonnables, découlant de ou liés à ses contenus, son utilisation des Services, du Logiciel, de la Plateforme ou de votre violation des présentes conditions (en ce compris ses obligations au regard du traitement des Données Personnelles).

11. NOS GARANTIES ET OBLIGATIONS D’INDEMNISATION

11.1 Garantie

M.E.I. Group garantit qu'il dispose de tous les droits de propriété intellectuelle permettant de conclure le présent contrat et qu'à ce titre, il garantit que les Services fournis en exécution du présent Contrat ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d'une œuvre préexistante.

11.2 Indemnisation

M.E.I. Group ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relativement aux Services, Logiciel ou Plateforme, y compris, notamment, toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation des Services, du Logiciel ou de la Plateforme à un objectif particulier. M.E.I. Group ne garantit pas les résultats des Services, du Logiciel et de la Plateforme et n'est tenu que d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas que les fonctionnalités des Services, du Logiciel et de la Plateforme satisferont les exigences de l’Utilisateur. Les Parties reconnaissent qu'un logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu'il n'est pas toujours nécessaire de les corriger. M.E.I. Group ne garantit pas en conséquence que l'ensemble des défaillances ou erreurs des Applicatifs sera corrigé.

11.3 Indemnisation

Sous réserve des limites indiquées à l’Article 12, M.E.I. Group garantit l’Utilisateur contre toute action en contrefaçon qui pourrait être intentée à son encontre par toute personne physique ou morale se prévalant d'un droit de propriété intellectuelle portant sur les Services, les Logiciels ou la Plateforme.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

M.E.I. Group décline explicitement toute responsabilité relative à une quelconque action résultant de votre utilisation de la Plateforme, des Services, ou du Logiciel. Vous pouvez utiliser et accéder à la Plateforme, aux Services ou au Logiciel à votre seule discrétion et à vos propres risques, et vous êtes seul responsable de tout dommage de votre système informatique ou perte de données qui résulterait de l’utilisation ou de l’accès à la Plateforme, à tout Service ou au Logiciel.

Sauf mention contraire dans les Conditions Particulières, M.E.I. Group décline toute responsabilité envers vous ou toute autre personne pour : (a) toute perte de jouissance, perte de données ou manque à gagner, prévisibles ou non ; et (b) tous dommages spéciaux, connexes, indirects, consécutifs ou punitifs quels qu’ils soient (même si nous avons été avertis de la possibilité de ces dommages), y compris (x) ceux résultant d’une perte de jouissance, d’une perte de données ou d’un manque à gagner, prévisibles ou non, (y) ceux basés sur un quelconque fondement de responsabilité, y compris le manquement à un contrat ou une garantie, la négligence ou toute autre action délictueuse, ou (z) ceux résultant de toute autre réclamation découlant ou entrant dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, des Services ou du Logiciel ou de votre accès à ceux-ci ou celui-ci. Aucune disposition des présentes conditions ne limite ou n’exclut votre responsabilité en cas de négligence grave, de faute intentionnelle de notre part (ou de nos employés) ou en cas de décès ou de lésions corporelles.

Nonobstant toute autre clause des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières, l’entière responsabilité de M.E.I. Group pour toute question découlant des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières ou y afférant sera limitée au montant du dommage direct subi, ou au montant global que vous avez payé pour accéder à la Plateforme, aux Services ou au Logiciel pendant la période de trois mois précédant l’événement générant une telle responsabilité, la valeur la plus basse étant retenue.

La présente limitation s’applique même si M.E.I. Group a été avertis de la possibilité que la responsabilité dépasse le montant et indépendamment d’un manquement à l’objet essentiel de quelque recours limité que ce soit.

Les limitations et exclusions de cet Article s’appliquent dans la mesure maximale autorisée par la loi.

13. RESILIATION

13.1 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut à tout moment résilier son Abonnement en informant M.E.I. Group en procédant à la destruction de son compte utilisateur. Toute résiliation d’un Abonnement en cours par l’Utilisateur ne prendra effet qu’à l’issue de la période contractuelle en cours définie dans les Conditions Particulières.

13.2 Résiliation par M.E.I Group

Sauf mention contraire dans les Conditions Particulières, nous pouvons, à tout moment, résilier les présentes conditions – et votre (ou vos) accès à la Plateforme, aux Services ou au Logiciel – qui nous lient à vous si :

(a) vous enfreignez une disposition des présentes conditions (ou agissez d’une manière qui montre clairement que vous n’avez pas l’intention, ou êtes incapable, de vous conformer aux présentes conditions) ;

(b) vous ne payez pas en temps opportun le Prix pour le Logiciel ou les Services, le cas échéant ;

(c) nous sommes dans l’obligation de le faire en vertu de la loi en vigueur (par exemple, si le fait de vous mettre à disposition la Plateforme, les Services ou le Logiciel est ou devient illégal) ; ou

(d) nous décidons d’interrompre les Services ou le Logiciel, en tout ou partie (par exemple, s’il devient difficile pour nous de continuer à fournir les Services dans votre région en raison d’un changement de législation).

13.3 Effet de la Résiliation

Une fois les présentes conditions résiliées, vos Données seront conservées sur les serveurs de M.E.I. Group durant une durée maximale de 1 (un) mois à compter de la désactivation de votre Compte Utilisateur, durée durant laquelle vous aurez la faculté de demander l’export de votre ou vos Bases de Données.

A l’expiration de cette durée de 1 (un) mois, vos Bases de Données et Contenus, votre Compte et vos Données Personnelles hébergés par sur la Plateforme seront définitivement supprimés des serveurs de M.E.I. GROUP, sans possibilité de récupération.

14. ENGAGEMENT ETHIQUE DE M.E.I. GROUP

M.E.I. Group s’engage à ne jamais consulter, conserver, partager, ni revendre les Bases de Données appartenant au Client. A tout moment au cours de l’exécution du contrat, M.E.I Group s’engage à permettre au Client l’export de ses Bases de Données. A la résiliation du contrat, M.E.I Group s’engage à détruire toute les Données du Clients, y compris leurs Bases de Données, dans les conditions prévues aux présentes.

15. RESPECT DES LOIS

M.E.I. GROUP se conforme aux obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables en sa qualité de prestataire de services au regard de la loi applicable au contrat. M.E.I. GROUP n'est pas tenu d'assumer les obligations légales et administratives de l’Utilisateur, y compris celles se rapportant aux Services fournis dans le cadre des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières. Il appartient donc à l’Utilisateur de s'assurer du respect des lois et de la réglementation le concernant, sans pouvoir rechercher la responsabilité de M.E.I. Group.

L’Utilisateur, pour sa part, s'engage également à se conformer aux lois en vigueur auxquels il est soumis, soit en raison de sa nationalité, soit en raison de sa localisation géographique. Il veillera notamment à respecter les dispositions applicables relatives au contenu des Données afin qu'aucune donnée contraire à la loi ne puisse être traitée par les services telles que des Données susceptibles, notamment, de faire l'apologie du crime ou du terrorisme, des Données relatives à la pédophilie et tout autre donnée prohibée.

16. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

16.1 Loi applicable

La loi applicable aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Particulières en toutes leurs dispositions et conséquences est la loi française.

16.2 Résolution des Litiges

Pour tout problème ou litige que vous pouvez avoir, vous acceptez de tenter tout d’abord de résoudre le litige de manière informelle en nous contactant. Si un litige n’est pas résolu dans un délai de 30 jours après la soumission, chacune des parties pourra saisir la juridiction désignée ci-dessous.

16.3 Juridiction Compétente

Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Particulières sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

17. DISPOSITIONS DIVERSES

17.1 Divisibilité

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ou des Conditions Particulières viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s'avéreraient impossibles à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les parties s'engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.

17.2 Interprétation

Les titres et sous-titres figurant dans les présentes Conditions Générales sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les parties, ces titres et sous- titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit du présent Contrat.

17.3 Non Renonciation

Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l'application d'une disposition quelconque des présentes Conditions Générales ou des Conditions Particulières ou d'en tolérer l'inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu'elle détient au titre des présentes Conditions Générales ou des Conditions Particulières. Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des Conditions Générales ou des Conditions Particulières ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l'autre partie non conforme aux dispositions Conditions Générales ou des Conditions Particulières ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d'une telle tolérance.

17.4 Intégralité du Contrat

Les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières expriment l'intégralité de l'accord des parties et se substitue à tout accord antérieur, écrit ou oral explicite et implicite. Il constitue la seule volonté des parties.

17.5 Relation entre les Parties

Les Parties reconnaissent qu'elles agissent en qualité de co-contractants indépendants. Ni les présentes Conditions Générales, ni les Conditions Particulières ne peuvent avoir pour effet de créer entre elle une société ou association de forme quelconque.